CBD illégal : le CBD est-il légal en Italie ?

Le 11 septembre 2024, le TAR du Latium a suspendu le décret du 6 juillet 2024. Avec cette décision, les juges administratifs ont accueilli le recours présenté par l'association Imprenditori Canapa Italia (ICI), fixant l'audience suivante au 16 décembre 2024. Le jugement est encore en suspens et, entre-temps, en septembre 2024, le gouvernement a présenté au Sénat un amendement visant à rendre le chanvre illégal, interdisant sa culture ainsi que la vente de fleurs et de dérivés.

Alors, l'association ICI avait également commenté positivement la décision du tribunal de suspendre le décret, affirmant que le collège judiciaire avait reconnu la validité des arguments et soulignant une fois de plus les graves risques économiques et sociaux que la mise en œuvre du décret aurait pu causer.

Cette suspension a représenté une grande victoire pour le secteur du chanvre et du CBD, et il a été significatif de noter que même les juges ont mis en lumière les conséquences potentiellement nuisibles pour les agriculteurs, les entrepreneurs et tous les travailleurs impliqués dans le secteur du chanvre. La mesure judiciaire de suspension, heureusement, a pour but de protéger les vendeurs de CBD et tous les travailleurs de la filière pendant le développement du processus.

Habituellement, la suspension provisoire n'est accordée que si les juges ont le sentiment qu'il existe une certaine validité dans les motifs du recours. Et ce n'est pas la première fois que le Tar intervient en faveur de la filière.

Ci-dessous, un petit excursus retraçant l'histoire légale du CBD en Italie.

Le CBD en Italie de 2020 à 2025

• En 2020, le ministre Roberto Speranza promulgue un décret (1er octobre 2020) pour inscrire le CBD à usage oral dans la liste des médicaments extraits de substances stupéfiantes. Le 28 octobre de la même année, à la suite de nombreuses protestations de la part des citoyens, des entreprises productrices et des associations utilisant le cannabis à des fins thérapeutiques et probablement aussi en raison d'une prise de conscience des dommages économiques pour l’Italie, Speranza signe un nouveau décret qui suspend le premier et met temporairement le CBD à l'abri d'être défini comme une substance stupéfiante.

• À distance de trois ans, le 7 août 2023, le ministre de la Santé Schillaci signe un décret fr
  qui révoque à son tour le précédent décret de suspension de Speranza. Par conséquent, à partir du 20 septembre 2023, “les compositions pour administration orale de cannabidiol” seront inscrites dans le tableau des médicaments extraits de stupéfiants, qui est annexé au Texte Unique des Stupéfiants

• Comme communiqué par Entrepreneurs Chanvre Italie, après le recours présenté par l'association au TAR du Latium le 3/10/23, le Collège Judiciaire a suspendu à titre conservatoire l'application du Décret du 7 août 2023 entré en vigueur le 20 septembre 2023

• La suspension du décret a été effective jusqu'à la date de la Chambre de Conseil du Collège Judiciaire, fixée au 24/10/2023. Le 24.10.2023, la Cour a décidé de maintenir le décret suspendu jusqu'à l'émission du jugement, fixée au 16.01.2024

• 6 Juillet 2024 : le Ministère de la Santé publie un nouveau décret qui est publié dans la Gazette Officielle et qui inscrit les produits à usage oral à base de CBD dans la section B du tableau des médicaments relatifs aux substances stupéfiantes et psychotropes. Cette décision ignore la mesure du TAR du Latium qui avait suspendu le précédent décret de 2023 au contenu identique. De plus, elle ne tient pas compte des preuves scientifiques en faveur du CBD et cite même la recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) alors que celle-ci invite les pays de l'UE à ne pas inscrire le CBD dans aucun tableau de médicaments et/ou stupéfiants

• 11 septembre 2024 : le Tar du Latium suspend à nouveau le décret et fixe une nouvelle audience pour le 16 décembre 2024

• 18 septembre 2024 : l'amendement du projet de loi sur la sécurité, qui prévoit de rendre illégale la cannabis light (chanvre) en Italie en interdisant à la fois la culture et la vente des inflorescences, arrive au Sénat.

• 4 avril 2025 : le gouvernement transforme le projet de loi en décret, qui est approuvé par le conseil des ministres. Le texte approuvé intervient sur la loi 242/2016 et de fait limite la production de fleurs contenant du CBD. La production, la transformation, la distribution et la consommation des fleurs sont assimilées aux drogues traditionnelles à forte teneur en THC. La filière se prépare à être rasée.

À y regarder de près, il semble que l'Italie s'écarte complètement des lignes européennes, sans se soucier de mettre en crise un secteur entier et de provoquer des dommages économiques et d'emploi.

Quels sont les points faibles du décret sur le CBD ?

Voici quelques-uns des points faibles du décret sur le CBD, qui désormais revient chaque année comme un anniversaire :

• La convention internationale sur les stupéfiants de 1961 ne considère pas le cannabidiol (CBD) comme une substance stupéfiante
  
  
• L’Organisation mondiale de la santé précise qu’il ne s’agit pas d’une substance à surveiller car elle ne cause ni dommages ni dépendance
  
  
• La position italienne est en contraste avec les positions des autorités françaises, anglaises et allemandes, qui ont exclu l’insertion du CBD dans les tableaux nationaux des stupéfiants
  
  
• La position italienne est en contradiction avec la réglementation et la jurisprudence communautaires qui, par nature, priment sur les lois italiennes. Comme établi en 2020 par la Cour de Justice Européenne, le cannabidiol ne peut pas être considéré comme une substance stupéfiante et par conséquent « un État membre ne peut pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, à condition qu'il soit extrait de la plante de Cannabis sativa dans son intégralité et non seulement de ses fibres et de ses graines »
  
  
• Le décret se réfère aux « compositions pour administration orale de cannabidiol ». Donc, pour l’instant, le CBD par inhalation continuera probablement à circuler librement. Cette distraction met en lumière le fait que le décret ne repose pas sur une volonté d’éviter un éventuel risque pour la santé des consommateurs, mais sur un autre type d’intérêt.
  
  
• Le décret est en contradiction avec la législation italienne elle-même, et en particulier avec la loi n° 242/2016 qui autorise la culture de variétés de chanvre afin d'obtenir, parmi divers produits, également ceux de type alimentaire.
  
  
• Le décret est ambigu dans plusieurs de ses parties. Par exemple, il ne précise pas si l'interdiction concerne les produits à usage oral contenant en partie du CBD ou uniquement les produits composés exclusivement de CBD en tant que substance isolée.

Mais donc...